Lettre aux adhérents APSEP/ASPMP
À la suite de la déclaration du Garde des Sceaux, relative à la création de prisons-hôpitaux relayée dans les médias, les associations de professionnels de santé souhaitent apporter un éclairage sur la réalité du soin notamment psychiatrique en prison aujourd’hui :
- Il existe dans chaque prison un dispositif de médecine générale et de soins psychiatriques rattachés à un établissement hospitalier,
- Il existe des Unités Hospitalières Spécialement Aménagées qui accueillent en hospitalisation complète, en soins libres ou sous contrainte, des patients détenus qui présentent un trouble psychiatrique,
- Il existe des groupes de travail interministériels santé - justice au niveau national investis dans ces sujets qui formulent des propositions dans le respect de la qualité des soins et de la dignité des personnes soignées.
Les dispositifs de soins se heurtent à plusieurs problèmes majeurs :
o La surpopulation pénale en maison d’arrêt ;
o Des injonctions pénitentiaires à l’encontre des soignants et des mesures sécuritaires qui empêchent de soigner dignement ;
o Des effectifs pénitentiaires en nombre insuffisant ;
o Le retard à l’ouverture des 3 prochaines UHSA, financés côté santé mais
toujours pas côté pénitentiaire ;
Cette situation a des effets délétères déjà constatés et qui ne cessent de s’aggraver comme
- D’entraver l’accès aux soins des personnes détenues
- Du fait d’effectifs pénitentiaires insuffisant mis à disposition pour assurer les transferts vers l’hôpital ;
- Du fait des réorganisations pénitentiaires dans les établissements limitant l’accès des personnes détenues aux unités de soin ;
- Du fait de l’utilisation par les directeurs des prisons, de cellules d’hôpitaux de jour comme cellules de détention. De même, des cellules pour personnes à mobilité réduite sont
réquisitionnées pour pallier la surpopulation pénale;
- De détériorer l’état sanitaire des personnes détenues ;
- De dégrader gravement et durablement les modalités du partenariat avec la santé.
Nous espérons infondée notre crainte que ceux qui nous gouvernent envisageraient d’abroger la loi du 18 janvier 1994, et un retour à une médecine pénitentiaire autorisant l’administration pénitentiaire à gérer le soin selon ses propres critères et ses propres valeurs.
La loi de 1994 avait pour but de stopper une situation d'indignité et permettre une prise en charge sanitaire scientifiquement validée participant à la réinsertion des personnes limitant ainsi considérablement le risque de violence et de récidive.
Dans ce contexte très confus quant aux intentions annoncées et surtout particulièrement inquiétant pour notre démocratie, nous espérons que nos gouvernants auront à cœur d’éviter que l’Etat ne se désengage des soins aux plus vulnérables et ne transforment les prisons en lieu de relégation.
Paris le 23 Janvier 2026
Docteur Béatrice Carton
Présidente de l’Association des Professionnels exerçant en Prison
Docteur Pascale Giravalli
Présidente de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en milieu Pénitentiaire
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