EDITORIAL JUIN 2017

Les conditions d'hospitalisation des personnes détenues dans les hôpitaux psychiatriques

Depuis quelques temps, la question de l'isolement et de la contention en psychiatrie est largement débattue.

L'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article L.3222-5-1 du code de la santé publique), les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé de février 2017 puis l'instruction du 29 mars 2017 du ministère de la santé en font état.

 

Par ailleurs, il est constaté de longue date que l'hospitalisation des personnes détenues dans les hôpitaux psychiatriques, sous le régime légal du soin psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat (ex hospitalisation d'office) en application de l'article D 398 du code de procédure pénale, en l'absence de place dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), se déroule dans de mauvaises conditions avec le plus souvent un isolement continu, parfois de la contention, pour des raisons majoritairement sécuritaires et non cliniques.

 

Si les pouvoirs publics mettent la pression sur les équipes soignantes et administratives des hôpitaux psychiatriques pour réduire l'isolement et la contention, ils se sont mis aussi la pression sur eux-mêmes. En effet, les pouvoirs publics n'ont jamais aidé les hôpitaux pour éviter la pression sécuritaire qui était mise sur eux afin d'éviter les évasions, d'où l'excès des pratiques d'isolement.

 

L'instruction citée (cf. document pdf ci-dessous) rappelle que "lorsque des personnes détenues sont hospitalisées dans l'attente d'une place en UHSA, le recours à l'isolement et à la contention doit relever d'une nécessité médicale". Et le ministère de la santé s'engage en précisant : "Les modalités de mise en oeuvre de cette recommanation dans les établissements feront l'objet de travaux ministériels des ministères de la santé, de la justice et de l'intérieur".

 

Le présent courrier à madame la ministre de la santé exprime l'attente des professionnels sur le résultat des travaux interministériels en espérant que leurs conclusions ne se fassent pas trop attendre...

Instruction du 29 mars 2017 sur la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention
Instruction isolement et contention 05 0[...]
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Fresque de l'ancienne maison d'arrêt de Pointe-à-Pitre (détruite)
Maison d'arrêt de Coutances
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