Les journées SPMP 2018 se tiendront sur Rennes les lundi 5 et mardi 6 Novembre 2018 sur le site du couvent des Jacobins
Un appel à communication est lancé jusqu'au 30 Avril 2018
Editorial n°1 mars 2018
Audition de l'ASPMP par les députés le 22 février 2018
L'ASPMP (M. David et M. Fédèle), avec les collègues de l'APSEP (D. Mauillon, P. Serre et E. Chaigne), a été auditionnée jeudi 22 février par le député Stéphane Mazars qui est le rapporteur d'un des 4 groupes de travail sur la prison en cours à l'Assemblée nationale. Nous étions interrogés évidement sur la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques.
Vous trouverez sur cette page une présentation vidéo de l'audition et le texte de la contribution remise aux députés.
Editorial n° 2 février 2018
Les soins pénalement ordonnés sont-ils légaux ?
L’obligation et l’injonction de soins sont-elles « légales » actuellement ?
Le deuxième éditorial de ce mois de février s’inscrit dans les réflexions préalables à l’audition publique sur les « Auteurs de violences sexuelles. Prévention, évaluation et prise en charge »[1] qui doit se tenir à Paris les 14 et 15 juin prochain.
L’obligation de soins (OS) a 60 ans (1958), l’injonction de soins (IS) a juste 40 ans de moins. Ces deux mesures auraient-elles pu être adoptées après 2002 ? Et sont-elles encore compatibles en fonction de l’évolution du droit et de deux principes essentiels :
ü Les attributs du consentement,
ü La qualité de l’information donnée sur les soins.
Formuler la question de la légalité de l’obligation et de l’injonction de soins et provocateur. Evidemment, inscrites dans la loi, elles sont légales, mais sont-elles conformes au droit contemporain notamment en ce qui concerne la qualité de l’information et la nature du consentement ?
Rappel du contexte.
Obligation de soins et injonction de soins mais aussi l’injonction thérapeutique sont approchées sous le terme générique de « soins pénalement ordonnés ».
L’obligation de soins est apparue dans le code de procédure pénale en 1958. Elle accompagne le plus souvent un sursis avec mise à l’épreuve ou un contrôle judiciaire avant jugement. Elle est ordonnée par les magistrats en général sans expertise médicale préalable pour les cas suivants : Violence, infractions diverses avec consommation d’alcool ou de toxiques. Le condamné doit suivre des soins sous des formes diverses de manière ambulatoire ou en hospitalisation pendant toute la durée du sursis. La « prescription » du juge est très générale et il appartient au médecin de poser l’indication du soin comme pour tout acte médical et la façon de le mener. Le juge, en général le juge d’application des peines n’a pas à s’immiscer dans les soins, bien que certains demandent au justiciable de leur fournir régulièrement les résultats d’examens biologiques (notamment en cas de toxicomanie) qu’ils interprètent (avec quelle compétence. Le médecin peut aussi ne pas retenir d’indication, contrairement d’ailleurs à ce que pensent certains médecins : l’obligation pèse sur la personne condamnée, mais non sur le médecin qui est indépendant par rapport à l’autorité judiciaire et qui doit peser l’indication de soins uniquement en fonction des données acquises de la science. Pour forcer le trait, imaginons qu’un juge oblige une personne condamnée à se faire couper la jambe par un chirurgien, celui-ci s’exécutera-t-il sans indication d’amputation ? Évidemment non, mais quand il s’agit de la psychiatrie, tout le monde se sent en capacité de prescrire…. Si le justiciable refuse les soins proposés par le médecin, le juge peut ordonner la révocation de son sursis et l’incarcérer.
L’injonction de soins est apparue comme une des possibilités du suivi sociojudiciaire créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions à caractère sexuel ainsi qu’à la protection des mineurs. L’IS est soit une peine principale, soit une peine complémentaire, ce qu’elle est le plus souvent. Après un temps d’incarcération, la personne condamnée doit suivre un soin pendant une durée déterminée qui peut être très longue [30 ans voire la perpétuité]. Comme pour l’OS, si la personne condamnée ne suit pas les soins proposés par le médecin, l’incarcération est possible [la durée de l’IS et celle de l’incarcération en cas de non suivi sont prévues dans le jugement]. La différence avec l’OS consiste à ne la prononcer qu’après qu’une expertise médicale en ait posé l’indication. Le dispositif permet également une meilleure articulation Santé/Justice avec la présence d’un médecin coordonnateur qui fait le lien entre la personne condamnée, le ou les thérapeutes et la Justice.
L’articulation de l’OS et de l’IS avec la loi Kouchner du 4 mars 2002.
La loi Kouchner est connue pour avoir permis au patient d’être décideur du soin avec le médecin après avoir reçu de sa part une information complète, loyale et appropriée qui lui permet de consentir librement [c’est-à-dire sans pression ou contrainte] aux soins proposés.
Dans l’OS et l’IS, la question de la qualité de l’information et du consentement libre et éclairé vont se poser.
De l’information
Donner une information sur un soin, un acte médical d’investigation diagnostic ou paramédical nécessite d’en préciser l’indication, les modalités, la durée, les éventuels effets indésirables ou les risques potentiels, ou aussi les indications. L’article L111-2 du code de la santé publique donne le contour de cette information [cf. Tableau].
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie.
Article L111-2 du code de la santé publique
Il n’est guère utile de préciser que le détail de ces informations sur l’injonction ou l’obligation de soins va être difficile à énoncer précisément d’autant plus que le diagnostic va souvent tourner autour de troubles de la personnalité « mosaïques » pour lesquels il n’existe pas de consensus sur les modalités de traitement. La durée des soins est aussi bien impossible à prévoir, à moins de croire que 10 séances d’une psychothérapie « bien codifiée » amèneront la résolution du problème, surtout qu’il faut préciser que le code de procédure pénale, « traité de médecine parallèle » parle de « thérapies pour limiter les risques de récidive » dont on peut chercher en vain la trace dans les traités de médecine. Bien souvent la durée de traitement se confondra avec la durée de la peine ou du sursis précisée dans le jugement, c’est-à-dire possiblement sans limites... Il s’agit donc d’une « prescription » judiciaire et non médicale.
Du consentement
Deux remarques simples :
- Il est impossible de donner son consentement si l’information est incomplète ;
- Le consentement ne peut considérer être libre, car même si la personne a la liberté de refuser les soins, sa liberté d’aller et venir sera interrompue par une incarcération.
En d’autres termes, il s’agit d’un « chantage ». Tout le monde le sait, mais on feint de l’ignorer pour « raison d’État ».
Et pourtant la notion de consentement est bien au-devant de la scène actuellement, et justement en matière de conduites sexuelles. Alors qu’il est admis qu’aucun commerce sexuel entre personnes majeures ne se conçoit pas sans un consentement libre et éclairé réciproque [en admettant qu’une rationalité parfaite existe dans les échanges amoureux ou sexuels], il semble admis que la même exigence ne soit pas requise pour ceux qui ont transgressé, justement sur le plan des conduites sexuelles. Étrange manière de faire passer un message sur le consentement… Mais il est vrai qu’il s’agit de personnes délinquantes, dont seules les bonnes âmes voudraient que leur soient appliquées les règles du bien vivre, alors qu’ils ne les ont pas appliquées à leurs victimes.
Et le consentement est aussi de mise dans un autre domaine de la psychiatrie : les soins sans consentement, aussi très codifiés juridiquement. Il convient, et à juste titre, que le psychiatre argumente les capacités à consentir des patients et ce n’est pas simple. Il est exigé beaucoup du psychiatre et les avocats veillent.
Alors pourquoi autant de légèreté pour l’OS et l’IS ? Dans ces cas, les personnes condamnées ne bénéficient pas d’une aide systématique des avocats, contrairement aux soins sans consentement.
L’audition publique sur les auteurs de violence sexuelle de juin 2018 saura-t-elle aborder de front ces questions ou s’arrangera-t-elle pour les escamoter habilement afin de permettre que les psychiatres continuent à jouer, à leur corps défendant bien souvent, une fonction bien plus souvent sécuritaire que thérapeutique ?
Michel DAVID
18 février 2018
Editorial février 2017
De la continuité des soins
Michel DAVID
Pendant le mouvement des surveillants pénitentiaires, l'accès aux soins psychiatriques a été fortement entravée.
L'ASPMP y a réagi avec le communiqué ci-dessous.
Communiqué du 2 février 2018
LA CONTINUITÉ DES SOINS PSYCHIATRIQUES EN PRISON EST UNE OBLIGATION
Le mouvement des surveillants pénitentiaires a affecté, parfois gravement, la continuité des soins psychiatriques pendant les deux dernières semaines de janvier.
Si l’on peut entendre le mécontentement grave des personnels pénitentiaires étant donné le contexte des prisons, notamment du fait de la surpopulation et de ses conséquences, il convient de réfléchir à ne pas entraver la continuité des soins pendant les mouvements de protestation.
De nombreuses équipes de psychiatrie n’ont pu entrer dans les prisons ou en nombre limité, et quand elles ont pu accéder à l’unité de soins, la mise à disposition des personnes détenues a été nulle ou très limitée.
Dans certains endroits, les personnels soignants ont fait l’objet de huées ou d’insultes par les personnels bloquant les portes avec qui ils travaillent pourtant régulièrement, péjorant ainsi la reprise de relations saines une fois le mouvement arrêté.
Enfin certains personnels soignants ont vu leur sécurité mise en danger dans certains établissements pénitentiaires du fait du contexte tendu intra carcéral. Ces constats montrent l’importance de la violence que génèrent les prisons, d’autant plus que leur situation est globalement critique.
L’ASPMP en appelle aux pouvoirs publics pour que soient dorénavant envisagés des fonctionnements minimums et en toute sécurité des services de soins pendant les situations de conflits et avant qu’elles ne se reproduisent. Il faut impérativement éviter des risques sanitaires pour les personnes détenues par défaut de traitements et prévenir tout autre dysfonctionnement à l’origine de violences préjudiciables aussi bien pour tous les professionnels qui interviennent en prison que pour les personnes détenues.
Fresque de l'ancienne maison d'arrêt de Pointe-à-Pitre (détruite)
Maison d'arrêt de Coutances
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